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Interventions de SOS Entrepreneur

Assemblée Nationale : SOS Entrepreneur est intervenu aux "Rencontres de l'Entreprise" (Loi PACTE) - 21 mars 2019

 

La loi PACTE présente des dispositifs multiples, des objectifs qui ont pour volonté de : faciliter la création et la transmission d’entreprises, soutenir la croissance des PME, favoriser le financement de l’économie réelle et encourager des entreprises plus justes et responsables.

Cette journée de rencontre sous le haut patronage du Président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, organisée par Roland Lescure, rapporteur général de la loi Pacte, Président de la Commission des affaires économiques, Député des Français d'Amérique du nord et Olivia Grégoire, Présidente de la Commission spéciale chargée de la loi Pacte Députée de Paris.

Ont pris la parole des grands témoins,  

  • Isabelle Kocher - Présidente - Engie
  • Emmanuel Faber - Président - Danone
  • Pierre Dubuc - Président - Openclassrooms
  • Clémentine Gallet - Présidente - Coriolis Composite

SOS Entrepreneur est intervenu lors de l'atelier "Diagnostic et accompagnement : quels moyens mobiliser pour aider nos entreprises à anticiper les difficultés et les surmonter ?",  en soulignant 3 aspects :

1) Les PME qui sont en redressement judiciaire ne peuvent prétendre pouvoir répondre aux appels d'offre publics : Pour autant, elles sont nombreuses à ne travailler qu'avec les marchés publics.... Malgré la Loi de Sauvegarde de 2005 particulièrement adaptée à l'aide des PME en grande difficulté, pouvons nous continuer d'admettre que ces PME n'aient aucun moyen de générer du CA et sont donc vouées à mourrir systêmatiquement.                                                

Ce que nous demandons : que ces PME aient le droit de répondre aux appels d'offre publics afin qu'elles puissent durant la période d'observation proposer un plan de continuation au tribunal de commerce.

2) Les entreprises qui disposent de l'accord du tribunal de commerce pour passer en plan de continuation sont 20% à aller jusqu'à la fin de leur plan de remboursmeent (8 à 10 ans) ;  les 80% autres sont converties en liquidation.   

Pourquoi? Parce qu'elles n'ont pas accés aux banques pendant 8 à 10 ans. Quelle est l'entreprise qui peut rester compétitive pendant 8/10 ans sans être en mesure de renouveller son outil de production????

Ce que nous proposons : Que ces entrepprises qui ont montré qu'elles étaient capables de rembourser leur passif exigible pendant au moins 3 ans puissent convertir leur dette fiiscale en une dette bancaire classique au bout de la 4ième année pour ainsi pouvoir avoir accés à nouveau au marché du crédit bancare.

3) Les entreprises souffrent du non respect des délais de paiement de leurs clients, particulièrement au niveau des collectivités (locales, régionales et nationales). Une proposition était d'utiliser le factoring (et l'affacturage inversé maintenant avec PACTE) pour résoudre les probèmes. SOS Entrepreneur pense qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle : En effet, lorsque la dette devient exigible et n'est toujours pas payée par le débiteur, l'organisme de factoring redébite le fournisseur et recrée alors un "trou" de trésorerie.   

SOS Entrepreneur pense qu'il faut réussir à ce que les banques remettent en place les crédits de campagne qui ont pour vocation de financer le BFR de la société lors de la phase de production ou bien de redévelopper la politique de "ligne de découvert autorisé" qui a fortement étré réduite depuis 2008.

 

 

 

 

Le  Ministre de l'Economie et des Finances Bruno LEMAIRE a cloturé la journée en mettant en avant la portée de la Loi PACTE.


 

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